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Accès aux droits

Service gratuit et confidentiel
Habilitation TGI de Strasbourg et de Saverne

Vous souhaitez obtenir des informations en matière juridique :

  • Droit de la famille : mariage en France et à l’étranger, divorce, obligations liées à l’autorité parentale,
  • Droit des obligations: logement (paiement des loyers, charges, réparation locative, préavis, état des lieux), achat-vente,
  • Droit de la consommation : litige avec les opérateurs téléphoniques, banque, assurance, achat sur internet, fournisseurs énergétiques,
  • Droit des étrangers : demande de titre de séjour, demande de naturalisation, regroupement familial, échanges du permis de conduire étranger, recours contre les décisions administratives (CAF, MDPH, CARSAT, Impôt, etc.),
  • Droit du travail : licenciements, litiges sur les heures supplémentaires/complémentaires et congés payés, rupture conventionnelle, etc.,

Une équipe de juristes est à votre disposition pour vous accueillir et vous offrir :

  • Une écoute et une information sur vos droits et devoirs et la manière de les faire valoir ainsi qu’une aide à la constitution de dossiers: aide juridictionnelle, déclaration d’impôts, etc.
  • Une orientation si nécessaire vers les organismes ou professionnels chargés de faciliter l’exercice du Droit: avocats, huissiers de justice, notaire, délégué du Défenseur des Droits, etc.

Vous avez besoin d’aide dans vos démarches administratives, une équipe de  travailleurs sociaux et de  médiateurs socioculturels assure pour vous :

  • une mission d’écrivain public,
  • un soutien linguistique en différentes langues étrangères,
  • un un accompagnement auprès des services administratifs, hôpitaux, médecins, écoles, etc.

Des ateliers d’accès collectifs aux droits sont organisés par des travailleurs sociaux et médiateurs socioculturels autour des thèmes: logement, santé, emploi, surendettement, droit CAF, CMU et CMUC, déclaration des impôts, etc.