Justice restaurative
Service gratuit et confidentiel
Habilitation TGI de Strasbourg et de Saverne
La justice restaurative a été instaurée par la loi du 15 août 2014 (n°2014-896) à l’article 10-1 du code de procédure pénale. En effet, la victime et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure.
La justice restaurative est un dispositif qui permet à la victime et à l’auteur d’une infraction d’entrer en dialogue, dans un cadre sécurisé et encadré par des professionnels, afin de réparer symboliquement les torts causés et d’apaiser les conséquences de l’infraction.
Les mesures de justice restaurative ont pour objectif la mise en lien victime – infracteur, au travers de rencontres directes ou indirectes, en présence d’un tiers indépendant et formé à cet effet.
L’objectif de ces rencontres étant de :
- Restaurer les dommages subis par la personne victime
- Accompagner la réintégration de la personne victime et de l’infracteur
- Soutenir l’harmonie sociale
Ces rencontres reposent sur l’adhésion volontaire des participants qui auront reçu au préalable, une information complète. Elles se déroulent dans un espace sécurisé, dans le respect de règles éthiques et déontologiques.
La justice restaurative permet également d’inclure tous les membres présents, autours de l’infraction : victime – infracteur – membres de la communauté. Elle offre la possibilité de remettre du lien entre ces trois entités, au travers de la reconnaissance, de la responsabilité et de la réparation, tant réelle que symbolique.
Prenez rendez-vous au sein de une de nos permanences.